Dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale et à ne pas compromettre son fonctionnement. Toute tentative d’accès non autorisé, de modification de contenu ou d’usage abusif est strictement interdite.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le paiement doit être effectué avant la mise à disposition du service ou du produit. Une facture électronique est envoyée à l’adresse email fournie lors de la commande.
Declaforme distingue trois catégories : les services, les produits numériques et les produits physiques.
Les services fournis (préparation, vérification, ou assistance de déclaration) sont réalisés sur mesure, selon les informations transmises par le client. Une fois la prestation commencée, aucun remboursement n’est possible, sauf en cas d’erreur avérée de notre part ou d’impossibilité technique d’exécution.
Le client peut demander à reprogrammer une prestation s’il en informe Declaforme au moins 24 heures avant l’horaire prévu. Passé ce délai, la session sera considérée comme effectuée.
Les téléchargements, fichiers PDF, modèles ou documents achetés sur le site sont non remboursables dès qu’ils deviennent accessibles. Cette règle s’applique car le produit est immédiatement disponible après le paiement.
En cas de fichier endommagé ou d’accès technique impossible, le client peut demander un remplacement ou un nouveau lien de téléchargement dans un délai de 7 jours suivant l’achat.
Les produits expédiés peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la réception, à condition qu’ils soient dans leur état d’origine et non utilisés. Le retour doit être accompagné d’une preuve d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux. Après réception et inspection du produit retourné, le remboursement sera effectué sous 5 à 10 jours ouvrables.
Les remboursements approuvés sont effectués via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le délai dépend du mode de paiement et de la banque du client, généralement entre 5 et 10 jours ouvrables.
Declaforme ne saurait être tenue responsable des retards, interruptions de service ou erreurs résultant d’informations incomplètes fournies par l’utilisateur. L’entreprise ne garantit pas de résultat identique à des cas précédents ; chaque dossier dépend des données communiquées.
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Declaforme se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur cette page, avec la date de mise à jour indiquée. L’utilisation continue du site vaut acceptation des changements.
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